Exemple
Un client vous a écrit pour vous demander d’annuler une commande qu’il vous a passée en invoquant une erreur de sa part. Vous acceptez cette annulation.
Ce que dit la loi
Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas ... la suite
Notre conseil
Une commande est un contrat de vente. Une fois qu’il est signé, il entraîne pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Il est possible de l’annuler si les deux parties sont d’accord.
Même si une commande est un contrat, il est parfois préférable d’accepter une annulation pour un tel motif que de perdre un client.
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