Exemple
Votre salarié vous a demandé un congé sabbatique afin de pouvoir se consacrer à d’autres activités. Or, la situation de votre entreprise est telle que vous ne pouvez accepter sa demande.
Ce que dit la loi
Il résulte de l’article L 122-32-23 du Code du travail que si votre entreprises emploie moins de deux cents salariés, vous êtes en droit de refuser un congé sabbatique si ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Sachez que vous devez motiver votre décision, à défaut votre salarié pourra contester votre décision, qui est susceptible de nullité devant le Conseil de prud’hommes. Vous devez aussi avoir pris votre décision après avoir consulter les représentants du personnel présents au sein de votre entreprise. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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