Exemple

Vous avez demandé un devis pour une prestation ou des travaux ; les conditions générales de vente indiquées ne vous conviennent pas.

Ce que dit la loi

Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Que doit contenir le devis ? Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, veillez à ce qu'il soit le plus précis possible. Il devrait mentionner : le prix des pièces ou des matériaux ; le cas échéant, la quantité et la qualité des matériaux ; le prix de la main d’œuvre ; la TVA ; la date de début et la durée estimée des ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Christine Atger

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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