Exemple
Un client vous demande d’annuler une commande car vous n’avez pas respecté le délai de livraison. Or il s’agit d’un cas de force majeure justifié. Vous refusez d’annuler la commande.
Ce que dit la loi
Article L114-1 du Code de la consommation : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le ... la suite
Notre conseil
Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable. ... la suite
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