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Accueil > Gestion commerciale > Gestion des commandes > Annulation > Réponse négative à une demande d’annulation de commande pour non-respect des délais
Lettre   Gestion commerciale
Gestion des commandes
Réponse négative à une demande d’annulation de commande pour non-respect des délais




Exemple
Un client vous demande d’annuler une commande car vous n’avez pas respecté le délai de livraison. Or il s’agit d’un cas de force majeure justifié. Vous refusez d’annuler la commande.
Ce que dit la loi
Article L114-1 du Code de la consommation : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le ... la suite
Notre conseil
Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Réponse négative à une demande d’annulation de commande pour non-respect des délais

Christine Atger


L’auteur de cette lettre a reçu une formation littéraire qu’elle a mise à profit, après une expérience de 20 ans en tant que secrétaire. Elle à créé son activité d’écrivain public en 2001 et en assure des permanences en mairie à ce titre. Vous apprécierez la rigueur et la justesse de son style.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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