Exemple
Un client vous demande d’annuler une commande car l’article livré ne le satisfait pas. Or il s’agit d’un article fabriqué sur mesure ou de denrées alimentaires rapidement périssables, ou bien le délai légal de 7 jours pour retourner l’article est expiré. Vous refusez d’annuler la commande.
Ce que dit la loi
Code de la consommation, art. 121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Le droit de retour dans un délai de 7 jours pour le consommateur n'entre pas en vigueur si l'article commandé est notamment un produit confectionné sur mesure ou rapidement périssable. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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