Exemple
Vous souhaitez renouveler votre demande d’attribution d’un logement social.
Ce que dit la loi
Code de la construction et de l'habitation : article L.441 (créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 art. 56 (JORF 31 juillet 1998)). Livre IV : Habitations à ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Vous déposerez cette demande à la mairie de la ville où vous souhaitez habiter : votre dossier sera transmis à un ou plusieurs organismes HLM. Vous n’êtes cependant pas obligé de résider dans la commune pour y faire une demande. Cependant, votre demande aura plus de poids si elle est appuyée par l’assistante sociale de votre lieu actuel de résidence.
N’oubliez pas ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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HLM
Lettre Simple