Exemple

Votre entreprise a contracté un emprunt et souhaite le rembourser par anticipation, en totalité ou en partie.

Ce que dit la loi

Code de la consommation : Article L311-29 : L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. ... la suite

Notre conseil

Il est possible de rembourser un crédit par anticipation, même si le contrat ne le prévoit pas. Le prêteur ne peut s’y opposer sauf si le montant remboursé est inférieur à trois fois le montant de la première échéance non échue (la prochaine échéance). ... la suite

Christine Atger

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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