Exemple
Votre entreprise a contracté un emprunt et souhaite le rembourser par anticipation, en totalité ou en partie.
Ce que dit la loi
Code de la consommation : Article L311-29 : L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Il est possible de rembourser un crédit par anticipation, même si le contrat ne le prévoit pas. Le prêteur ne peut s’y opposer sauf si le montant remboursé est inférieur à trois fois le montant de la première échéance non échue (la prochaine échéance). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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