Exemple

Règlement Intérieur : élaborer un règlement intérieur d’entreprise est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 20 salariés. Vous vous attelez à la tâche en vous aidant du modèle ci-joint. Puis, vous adressez ce règlement intérieur à l'inspecteur du travail.

Ce que dit la loi

Obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 20 salariés, le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les mesures d'application de la réglementation en ... la suite

Notre conseil

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité. Il doit être communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, ... la suite