Exemple
Votre venez de constater qu'une clause du règlement intérieur de votre entreprise prévoit une clause illicite. Vous saisissez l'inspecteur du travail.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 122-34 du Code du travail, le règlement intérieur est un document écrit émanant de l'employeur. Son contenu est limité aux mesures d'application de la réglementation d'hygiène et de ... la suite
Notre conseil
Accompagnez votre lettre à l'inspecteur du travail d'une photocopie de la clause litigieuse. Cela lui fera gagner du temps et vous obtiendrez plus rapidement satisfaction. ... la suite
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Conditions de travail
Carte Postale
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