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Accueil > Gestion commerciale > Relations clientèle > Refus de vente > Refuser la vente d'un article
Lettre   Gestion commerciale
Relations clientèle
Refuser la vente d'un article




Exemple
Un commerçant est contraint de refuser la vente d’un article commandé par un client suite à la défaillance de son fournisseur
Ce que dit la loi
Section 1 - Refus et subordination de vente ou de prestation de services Art. L.122-1 - Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Patricia Hego


L’auteur de cette lettre a exercé des fonctions en tant que directrice de collection. Cette passionnée de l’archéologie s’est tournée vers l’art de l’écriture qu’elle manie avec donc pour le bonheur de tous.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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