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Accueil > Gestion commerciale > Gestion des commandes > Refus > Refuser un remboursement en raison de l’état défectueux de l’objet
Lettre   Gestion commerciale
Gestion des commandes
Refuser un remboursement en raison de l’état défectueux de l’objet




Exemple
Vous écrivez à un client pour refuser le remboursement d'un objet retourné à vos services dans un état défectueux.
Ce que dit la loi
Loi relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 2006-406 du 5 avril ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Refuser un remboursement en raison de l’état défectueux de l’objet

Patricia Hego


L’auteur de cette lettre a exercé des fonctions en tant que directrice de collection. Cette passionnée de l’archéologie s’est tournée vers l’art de l’écriture qu’elle manie avec donc pour le bonheur de tous.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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