Exemple
Vous écrivez à un client pour lui refuser sa commande mais proposer un produit équivalent.
Ce que dit la loi
L'obligation de garantie : L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel la garantie légale de conformité du bien au contrat
La garantie légale de conformité (Art. L. ... la suite
Notre conseil
L'obligation de garantie : L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel la garantie légale de conformité du bien au contrat
Pour plus d’informations, contactez :
Institut national de la consommation (INC)
80, rue Lecourbe
75732 Paris cedex 15
Téléphone : 0 892 707 592 (0,34 EUR/minute)
http://www.conso.net
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des ... la suite
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