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Lettre   Banque
Emprunts - Crédits
Refus de remboursement d'un emprunt contracté par le conjoint séparé


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Exemple
Vous vivez séparé(e) de votre épouse (époux) sans avoir divorcé pour autant. Elle/Il fait des emprunts sans compter. Comme elle/il est insolvable, les établissements financiers veulent vous obliger à rembourser à sa place. Vous refusez.
Ce que dit la loi
La notion de chef de famille n'existe plus depuis 1983. Chaque époux peut donc passer seul les contrats nécessaires à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. Le conjoint qui ... la suite
Notre conseil
Les établissements de crédit feignent souvent de ne pas connaître la loi et, avec un aplomb rare, on demande au conjoint qui n'a rien signé de payer lorsque l'emprunteur se révèle insolvable ou a disparu sans laisser d'adresse. Ne vous laissez pas intimider par leurs menaces de poursuite. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Refus de remboursement d'un emprunt contracté par le conjoint séparé

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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