Exemple
Votre entreprise a fait l’objet d’un contrôle fiscal. Vous avez reçu une notification de redressement que vous refusez.
Ce que dit la loi
Livre des procédures fiscales, art. L59 : Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale ... la suite
Notre conseil
Vous devez répondre à la notification de redressement dans les 30 jours (et non pas un mois) à dater du jour de sa réception. ... la suite
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