Exemple

L’un de vos salariés sous contrat à durée déterminée a décidé de voler de ses propres ailes et vous demande de rompre son contrat à durée déterminée avant son terme. Comme vous êtes vraiment embêté et que vous ne voulez pas consacrer du temps à recruter un remplaçant, vous refusez sa proposition.

Ce que dit la loi

Selon l'article L 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Faite bien observer à votre employé qu’en dehors des cas de faute grave et de force majeure ou si le salarié ne respecte pas le préavis en cas d’embauche à durée déterminée, la rupture avant la fin normale du contrat ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite