Exemple
Votre commande a été livrée, mais vous ne souhaitez pas la garder. Vous avez exercé le droit de rétractation, comme vous le permet l’article L121-20 du code de la consommation, et renvoyé les articles non déballés dans les 7 jours suivant la réception en demandant le remboursement des sommes versées. La société vous a envoyé un courrier demandant des précisions quant à votre décision avant de procéder au remboursement de votre paiement. Vous répondez en indiquant votre décision n’a pas à être motivée, et que de fait, le remboursement est de droit.
Ce que dit la loi
Article L121-20 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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