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Accueil > Gestion commerciale > Gestion des commandes > Non disponibilité > Refuser une commande, mais offrir autre chose
Lettre   Gestion commerciale
Gestion des commandes
Refuser une commande, mais offrir autre chose




Exemple
Vous avez reçu une commande, mais vous n’êtes pas en mesure de fournir l’article. Comme vous le permet l’article L121-20-3, vous proposez un article de qualité et de prix équivalent.
Ce que dit la loi
Art. L. 121-20-3 du code de consommation : « Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Refuser une commande, mais offrir autre chose

Julie Heam


Le rédacteur de cette lettre est diplômé d’une maîtrise en droit des affaires. Ses qualités rédactionnelles sont utilisées tant par les particuliers, que les entreprises. Elle intervient aussi en tant que formatrice en Français. La rigueur de sa formation se retrouve dans ses écrits et est appréciée par tout public.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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