Exemple
Vous êtes dirigeant d’une association sportive, culturelle ou autre et vous vous êtes laissé la possibilité d’accepter ou de refuser une adhésion, en ayant pris le soin d’insérer une clause à cet effet dans les statuts de votre association.
Ce que dit la loi
Les associations françaises sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d’application du 16 août 1901.
Si les statuts prévoient la possibilité d’accepter ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons d’insérer une clause dans les statuts de votre association qui, seule, vous permettra d’accepter ou de refuser l’adhésion d’une personne. Dans cas, vous ne devez pas omettre d’insérer un nota bene en bas de votre bulletin d’adhésion qui peut être libellé de la façon suivante : « NB : Conformément à l’article ___ de ses statuts, l’association se ... la suite
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