Exemple
Votre demande d’asile a été rejetée : vous souhaitez faire un recours.
Ce que dit la loi
CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Partie Législative) : article L713-3
Peut être rejetée la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Vous devrez joindre à votre recours le document notifiant la décision de rejet de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Le document doit être rédigé en français.
Pour effectuer la démarche de recours, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
|