Exemple
Vous avez enclenché une procédure pour adopter un enfant auprès du Conseil Général. Votre demande a été refusée et vous souhaitez contester cette décision.
Ce que dit la loi
Code de l'action sociale et des familles : article L225-2 en vigueur (modifié par Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 art. 1 I (JORF 5 juillet 2005)). Livre II : ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre dactylographiée, en recommandé avec accusé de réception, à l’attention du président du Conseil Général, ou de la personne qui a refusé l’agrément, ou encore auprès du tribunal administratif (si vice de forme).
Attention ! Envoyez ce courrier dans les deux mois suivant la réception de la décision de refus.
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