Exemple
Vous vous êtes retrouvé en infraction au regard de la législation SNCF, vous avez demandé l’indulgence du service de recouvrement qui vous l’a refusée. Vous décidez de vous adresser au médiateur de la SNCF
Ce que dit la loi
La réglementation SNCF prévoit que si vous n’êtes pas en règle (absence de titre de transport valable, non compostage, autre train que celui réservé, etc.) vous êtes passible d’une amende. Elle ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de présenter votre demande en insistant sur votre situation personnelle en l’accompagnant du dossier complet de vos démarches antérieures. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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