Exemple
Vous avez adressé un recours gracieux auprès d’un service du ministère de Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui a été suivi d’un rejet de votre demande, vous pouvez faire appel au médiateur de ce ministère.
Ce que dit la loi
Le décret no 2002-612 du 26 avril 2002 il institué un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de présenter votre demande en donnant le plus de précisions possible concernant l’objet de votre réclamation et votre situation personnelle. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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