Exemple

Votre employeur a obtenu une autorisation administrative de licencier l’un des représentant du personnel de votre entreprise. Vous l’aidez à exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail pour faire annuler cette autorisation.

Ce que dit la loi

Lorsque l’employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir au préalable une autorisation de l’inspecteur du travail. Selon l’article R. 436-6 du code du travail le ministre compétent ... la suite