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Recours hiérarchique contre une décision de l’inspecteur du travail : Par décision en date du ….(date) dont vous trouverez ci-joint photocopie, M. …. (nom), inspecteur du travail de ….. a accordé à mon employeur, les Ets ……(dénomination sociale), l’autorisation de me licencier.J’ai l’honneur d’exercer un recours hiérarchique contre cette décision.Je... |
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Lettre
Droit du travail Salarié En partenariat avec 
Conditions de travail
Recours hiérarchique contre une décision de l’inspecteur du travail
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Exemple
Votre employeur a obtenu une autorisation administrative de licencier l’un des représentant du personnel de votre entreprise. Vous l’aidez à exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail pour faire annuler cette autorisation.
Ce que dit la loi
Lorsque l’employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir au préalable une autorisation de l’inspecteur du travail. Selon l’article R. 436-6 du code du travail le ministre ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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