Recours gracieux suite à un refus de titre de séjour

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Recours gracieux suite à un refus de titre de séjour

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	Exemple Votre demande de titre de séjour a été refusée par la Préfecture. Vous souhaitez par conséquent adresser une lettre de recours au Préfet. Ce que dit la loi CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Partie Législative) : article L311-4 La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, ... la suite Notre conseil Envoyez cette lettre en recommandé avec avis de réception. N’oubliez pas d’y joindre : - la décision de refus ; - les justificatifs des raisons avancées dans le courrier (vie commune, témoignages, etc.). ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Marion Clavel* L’auteur de cette lettre est titulaire d’un diplôme d’écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu’elle emploie vous convaincront. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -