Exemple
Votre demande de titre de séjour a été refusée par la Préfecture. Vous souhaitez par conséquent adresser une lettre de recours au Préfet.
Ce que dit la loi
CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Partie Législative) : article L311-4
La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre en recommandé avec avis de réception. N’oubliez pas d’y joindre :
- la décision de refus ;
- les justificatifs des raisons avancées dans le courrier (vie commune, témoignages, etc.). ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Droit des étrangers
