Exemple
Vous avez droit médicalement et administrativement à des prestations en espèces (paiement Indemnités journalières) mais vous n’avez pas fait les démarches dans le délai exigé. Pour tout refus administratif de votre caisse, que vous estimez injuste ou non fondé, vous pouvez saisir cette commission dans un délai de deux mois, à partir de la date du refus. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous avez la possibilité de saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale qui se trouve au siège du tribunal de grande instance de votre département.
Notre conseil
Soyez très précis dans l’exposé de votre problème, démontrez la pertinence de votre argumentation en fournissant toutes les preuves et appuyez sur les circonstances atténuantes qui expliquent le retard de vos démarches. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Fiches pratiques
Lettre Simple