Exemple
Vous êtes en conflit avec une administration ou un établissement chargé d’un service public et vos demandes sont rejetées. Vous vous adressez à votre député ou sénateur pour tenter de régler votre litige.
Ce que dit la loi
La loi ne définit pas les pouvoirs des député et sénateurs en matière de recours ou de demandes d’intervention qui leur sont adressé si ce n’est qu’ils peuvent saisir le médiateur ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de présenter votre demande auprès de votre député ou sénateur en insistant sur votre situation personnelle en l’accompagnant du dossier complet de vos démarches antérieures. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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