Exemple
Vous avez un litige qui vous oppose à une administration ou un service public vous souhaitez régler votre différend par un accord amiable, vous pouvez recourir au service du délégué du médiateur de la république.
Ce que dit la loi
Créé par la loi du 3 janvier 1973 mars 1978, le médiateur de la République a parmi ses missions celle d’aider les particuliers à régler leurs litiges avec ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de demander son assistance en lui précisant bien la nature de votre différend et en demandant son intervention auprès des services concernés. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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