Exemple

Votre employeur a obtenu une autorisation administrative de licencier l’un des représentant du personnel de votre entreprise. Celui-ci a exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, mais il vient de confirmer la décision de l’inspecteur. Vous l’aidez à contester cette décision devant le tribunal administratif.

Ce que dit la loi

La décision prise par le ministre sur recours hiérarchique autorisant le licenciement d’un représentant du personnel peut faire l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Si le tribunal administratif confirme la décision du Ministre ou de l’inspecteur du travail, il est conseillé de former un recours devant la cour administrative d’appel dans un délai de deux mois qui suit la notification du jugement du tribunal administratif. L’appel n’est toujours pas suspensif. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite