Exemple
Vous venez de prendre connaissance de vos notations, qui vous semblent injustes ou injustifiées. Vous pouvez obtenir réparation en écrivant un recours.
Ce que dit la loi
l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions
administratives.
Article 8 de l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice du 21 décembre ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Ce recours est un droit, mais il doit être motivé par de vraies raisons. Vous devez l'adresser au Directeur de votre établissement, qui jugera seul de la suite à donner. Si vous n'obteniez pas gain de cause, vous pouvez saisir le tribunal administratif. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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