Exemple

Vous avec obtenu un prêt d’argent d’un membre de votre famille ou d’un ami. Faîtes-lui signer une reconnaissance de dette afin que son engagement et le votre de rembourser soient fermes.

Ce que dit la loi

Conformément à l'article 1326 du Code civil, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres ... la suite

Notre conseil

Il est conseillé de prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur. La formalité de l'enregistrement peut être effectuée soit par le prêteur soit par l'emprunteur et consiste à déposer auprès du service des impôts les originaux de l'acte, ainsi qu'un exemplaire supplémentaire conforme aux originaux. ... la suite