Exemple
Vous avez confié votre bagage au service « Bagages à domicile » SNCF et vous avez demandé à le recevoir un jour convenu. Il ne vous parvient qu’avec retard. Vous demandez réparation
Ce que dit la loi
Dans le cadre du non respect du contrat le transporteur fautif doit verser au minimum le dédommagement prévu(30,50€ prévu dans ce cas). Vous pouvez également arguer de la responsabilité ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de présenter votre demande en insistant sur le trouble causé par la non livraison du bagage dans les délais impartis. Votre courrier adressé avec avis de réception doit être envoyé dans les trois jours qui suivent la non livraison. N’oubliez pas d’adresser toutes les pièces justificatives (contrat de transport, autres factures, etc.). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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