Exemple

Vous avez exprimé, par courrier auprès d’un établissement hospitalier public, que l’on vous adresse votre dossier médical. Un mois s’est écoulé depuis l’envoi de votre lettre et vous n’avez pas de réponse, ou l’on vous a signifié un refus, ou bien autre cas de figure : ce dossier est incomplet. Vous devez formuler une réclamation auprès de l’organisme en charge de ce type de problème.

Ce que dit la loi

Pour les établissements publics (hôpitaux), l’absence de réponse écrite à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet. Plus rarement, le refus ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Cette demande ne concerne que les refus formulés par les établissements hospitaliers publics. Pour les établissements privés et les praticiens libéraux, la CADA est incompétente. Il faut saisir les tribunaux civils, ou éventuellement, le Conseil de l’Ordre. Adresse de la CADA : CADA 35, rue Saint Dominique - 75007 Paris ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Pascale Le Luron

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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