Exemple
Vous ou l’un de vos proches est ou a été hospitalisé dans une clinique ou dans un service hospitalier. Au cours de l’hospitalisation ou à la sortie, vous avez été en désaccord avec une décision médicale, le comportement d’un soignant ou d’un médecin, ou tout autre problème pour lequel vous souhaiteriez soit une solution, soit une conciliation. Vous pouvez dans un premier temps en informer le directeur de l’établissement qui pourra transmettre votre demande à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
Ce que dit la loi
Code de Santé publique
Article R710-1-7 (inséré par Décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 art. 1 art. 2 Journal Officiel du 7 novembre 1998)
Le directeur de l'établissement public de santé ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Depuis la loi n° 02002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la commission de conciliation s’intitule la « Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ».
Elle a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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