Exemple
Vous avez envoyé par la Poste un courrier ou un colis qui n’est pas arrivé dans les délais prévus par type d’envoi que vous avez choisi. Vous faites une lettre de réclamation à la Poste
Ce que dit la loi
Le décret n°2006-507 du 23 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales a fixé le régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux. Le montant de l’indemnité due ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de présenter votre demande auprès du receveur de votre bureau de poste habituel, dès que la distribution a été réalisée. La Poste s’engage a vous répondre dans un délai de 2 mois. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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