Exemple
Vous avez envoyé par la Poste un courrier ou un colis qui est parvenu endommagé à votre destinataire. Vous adressez une lettre de réclamation à la Poste.
Ce que dit la loi
Le décret n°2006-507 du 23 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales a fixé le régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux. Les barèmes applicables aux envois ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de présenter votre demande auprès du receveur de votre bureau de poste habituel, dès réception de l’envoi concerné. La Poste s’engage a vous répondre dans un délai de 2 mois. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
|