Exemple
A plusieurs reprises, vous avez éprouvé des difficultés pour circuler ou pour sortir de votre garage. Vous en avisez votre maire pour qu’il trouve un remède à cette situation.
Ce que dit la loi
En confiant au maire la responsabilité d’exercer la police municipale au sein de sa commune, afin de veiller au maintien de l’ordre public, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du ... la suite
Notre conseil
Vous devez présenter votre demande en précisant très clairement les lieux où les stationnements sauvages empêchent la libre circulation. ... la suite
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