Réclamation contentieuse au directeur des Services fiscaux avec demande de sursis de paiement

Identification

Newsletter

Lettres Gratuites

Lettres de motivation

Amour

Suite

Discours types

Anniversaire

Suite

Pratique

Consulter la fiche de nos rédacteurs

Envoi Postal

Envoyer une Carte Postale

Accueil > Gestion financière > Fiscalité de l'entreprise > Contrôle fiscal > Réclamation contentieuse au directeur des Services fiscaux avec demande de sursis de paiement

Lettre Gestion financière

Fiscalité de l'entreprise

Réclamation contentieuse au directeur des Services fiscaux avec demande de sursis de paiement

	Exemple Vous avez reçu une notification de redressement après un contrôle fiscal de votre comptabilité que vous avez contestée auprès de la Commission départementale. Votre recours a été rejeté et vous adressez une réclamation contentieuse au directeur des services fiscaux. Vous demandez un sursis de paiement. Ce que dit la loi Livre des procédures fiscales, Article L227 : Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent ... la suite Notre conseil Le sursis de paiement demandé permet de bloquer l’exigibilité du montant contesté en attendant la réponse de l’administration. ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Christine Atger* L’auteur de cette lettre a reçu une formation littéraire qu’elle a mise à profit, après une expérience de 20 ans en tant que secrétaire. Elle à créé son activité d’écrivain public en 2001 et en assure des permanences en mairie à ce titre. Vous apprécierez la rigueur et la justesse de son style. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -