Exemple
Vous avez reçu une notification de redressement après un contrôle fiscal de votre comptabilité que vous avez contestée auprès de la Commission départementale. Votre recours a été rejeté et vous adressez une réclamation contentieuse au directeur des services fiscaux en demandant une réduction de la créance.
Ce que dit la loi
: Livre des procédures fiscales, Article L227 : Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration ... la suite
Notre conseil
Le sursis de paiement demandé permet de bloquer l’exigibilité du montant contesté en attendant la réponse de l’administration. ... la suite
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Fiscalité de l'entreprise
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