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Accueil > Administration > Réclamations > Vie de la commune > Réclamation contre les chiens errants
Lettre   Administration
Réclamations
Réclamation contre les chiens errants


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Exemple
Vous avez constaté à plusieurs reprises la présence de chiens errants dans votre commune. Vous demandez à votre maire de prendre des dispositions pour faire cesser cette situation.
Ce que dit la loi
En confiant au maire la responsabilité d’exercer la police municipale au sein de sa commune afin de veiller au maintien de l’ordre public, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du ... la suite
Notre conseil
Vous devez présenter votre demande en insistant sur la responsabilité qui incombe au maire de faire cesser les troubles résultant de la présence de chiens errants. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Christian Biard


Ce spécialiste des ressources humaines et des relations sociales a mis ses compétences au service des autres par l’écriture d’articles, de chroniques et de modèles de lettres. La distinction de Chevalier des Palmes Académiques qui lui a été remise confirme la qualité de cet auteur.

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