Exemple
Vous avez constaté à plusieurs reprises la présence de chiens errants dans votre commune. Vous demandez à votre maire de prendre des dispositions pour faire cesser cette situation.
Ce que dit la loi
En confiant au maire la responsabilité d’exercer la police municipale au sein de sa commune afin de veiller au maintien de l’ordre public, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du ... la suite
Notre conseil
Vous devez présenter votre demande en insistant sur la responsabilité qui incombe au maire de faire cesser les troubles résultant de la présence de chiens errants. ... la suite
|