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Accueil > Droit du travail Salarié > Contrat de travail > Mobilité > Lettre signifiant votre refus de modifier votre lieu de travail
Lettre   Droit du travail Salarié
Contrat de travail
Lettre signifiant votre refus de modifier votre lieu de travail


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Exemple
Votre employeur vous impose d'aller travailler dans un autre lieu. Vous pouvez contester et refuser cette modification.
Ce que dit la loi
Le Code du travail ne parle de la modification du contrat de travail que si la modification proposée au salarié repose sur un motif économique. C'est le cas du changement du ... la suite
Notre conseil
Si le changement de votre lieu de travail repose sur un autre motif (par exemple insuffisance professionnelle ou mutation disciplinaire à la suite d'une faute), reportez-vous à la lettre page ••• pour trouver les arguments juridiques et la lettre adaptée à votre cas. ... la suite
 


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