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Exemple
Vous avez reçu un avis de contravention mais vous souhaitez présenter une réclamation.
Notre conseil
Vous devrez de manière obligatoire vous adresser au Procureur de la République si 45 jours se sont écoulés depuis l'établissement du procès-verbal. N’oubliez pas de joindre à votre courrier une copie de la contravention et les documents qui justifieront votre requête (facturettes de carte bleue, factures, billet de train, d’avion, etc.). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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