Exemple
Vous avez reçu un avis de contravention. Vous reconnaissez les faits mais souhaitez présenter une demande d’indulgence en raison de faits exceptionnels.
Notre conseil
Pour que votre demande ait autant de chances que possible d’être reçue, respectez les délais qui vous sont impartis : adressez ce courrier au commissariat ou à la gendarmerie, dans les quinze jours suivant la date figurant sur le procès-verbal. Toutefois, si ces quinze jours sont écoulés, vous pourrez vous référer au Procureur de la République. N’oubliez pas de joindre à ... la suite
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PV - Contraventions
Carte Postale
FAX