Exemple
Vous ne pouvez pas vous déplacer pour signer une promesse de vente d’un achat immobilier. Vous souhaitez autoriser une personne à le faire à votre place en lui faisant une procuration.
Ce que dit la loi
Selon l’article 1984 du Code civil, la procuration est l’acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Mieux vaut avertir préalablement les signataires de l’acte. Vous pouvez choisir comme mandataire soit un professionnel contre rémunération, soit une personne de confiance à titre gracieux. Si vous devez fournir un chèque bancaire lors de la signature de l’acte d’achat, mieux vaut un chèque certifié par votre banque. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
|
Devenir propriétaire
Carte Postale
FAX