Exemple
Vous acheter un bien immobilier sous seing privé et souhaitez, pour ce faire, donner pouvoir à quelqu’un afin que cette personne puisse effectuer à votre place les opérations nécessaires.
Ce que dit la loi
Article 1984 du Code civil :
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Choisissez une personne de confiance puis demandez-lui de signer ce courrier. Envoyez-lui ensuite en recommandé avec avis de réception (sans avoir oublié d’en conserver une copie). ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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