Exemple
Vous dirigez une association et vous devez convoquer ses adhérents à un Conseil d’Administration. Vous devez joindre à cette convocation un pouvoir destiné aux administrateurs qui seraient dans l’impossibilité d’y assister.
Ce que dit la loi
Les associations françaises sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d’application du 16 août 1901.
L’administrateur qui est dans l’impossibilité d’assister à la ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de vérifier dans les statuts le nombre de pouvoirs qu’un administrateur peut cumuler afin que la personne à qui vous donnerez pouvoir puisse vous représenter. ... la suite
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