Exemple
Vous avez été agressé(e) par des personnes que vous ne connaissiez pas. Vous souhaitez porter plainte.
Ce que dit la loi
Code pénal : article 222-11 (modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)). LIVRE II : Des crimes ... la suite
Notre conseil
Vous avez le choix d’adresser votre courrier au poste de Police, à la gendarmerie ou au Procureur de la République dont dépend le lieu de l’agression. Joignez-y les pièces justificatives idoines (photographie, certificat médical, etc.). Vous serez ensuite convoqué(e) pour être entendu(e). ... la suite
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Lettres de plainte
Carte Postale
FAX