Exemple
Vos voisins organisent régulièrement des fêtes et cela vous empêche de dormir : vous souhaitez porter plainte pour tapage nocturne.
Ce que dit la loi
Code de la santé publique Article R1336-7 En vigueur Créé par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 (JORF 27 mai 2003). Première partie : Protection générale de la santé. / ... la suite
Notre conseil
Commencez par vous adresser directement aux auteurs du trouble. Si votre requête n’a pas d’impact, faites ensuite appel à la copropriété. Enfin, si le tapage persiste, adressez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépend votre domicile sans oublier de faire constater la nuisance par un agent. Mieux vaut porter plainte contre X : dans le cas contraire, la ... la suite
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