Exemple
Vous avez passé une commande sur laquelle était indiqué un délai de livraison. Le délai étant dépassé, vous ne pouvez plus attendre et vous rompez le contrat avec le fournisseur.
Ce que dit la loi
Article L114-1 du Code de la consommation : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le ... la suite
Notre conseil
Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable. ... la suite
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Gestion des livraisons
Carte Postale
FAX